TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET OUTILS DE PROTECTION

Le déclin de l'Iguane des petites Antilles Iguana delicatissima sur l'ensemble de son aire naturelle de répartition a justifié son classement en danger critique d'extinction sur la Liste rouge de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (van den Burg, Breuil & Knapp, 2018). 

 

Des mesures de protection de cette espèce ont alors été prises à différentes échelles ces dernières années afin d'enrayer la chute des populations et éviter leur disparition, en parallèle de la mise en œuvre de mesures de conservation. Il s'agit de conventions internationales ratifiées par plusieurs pays, d'arrêtés ministériels d'application nationale ou d'arrêtés préfectoraux d'application locale.

L'Iguane des petites Antilles est ainsi une espèce protégée sur l'ensemble des Antilles françaises. 

 

Outre les mesures de protection directe de cette espèce, d'autres textes œuvrent indirectement à sa protection, via par exemple le classement de territoires qu'elle occupe en aire naturelle protégée (réserve naturelle, arrêté de protection de biotope) ou par l'adoption de textes relatifs à l'Iguane rayé Iguana iguana, espèce exotique envahissante considérée aujourd'hui comme la plus grande menace pour l'Iguane péyi.

Conventions internationales

Annexes de la convention

Cette convention réglemente le commerce des espèces listées selon l'annexe I, II et III. L'Iguane des petites Antilles est listé en Annexe II (Iguana spp.), au même titre que l'Iguane rayé Iguana iguana. À ce titre, son commerce international est soumis à une réglementation stricte, mais ne fait pas l'objet d'une protection aussi forte que si l'espèce était inscrite en Annexe I comprenant "toutes les espèces menacées d'extinction", dont le commerce n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.

Cette convention constitue le seul cadre juridique régional pour la protection et le développement des Caraïbes. Le Protocole SPAW relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées fournit une base commune sur laquelle établir un régime solide en ce qui concerne une meilleure gestion des ressources côtières et marines.

L'Annexe II du protocole contient la liste approuvée des espèces animales marines et côtières qui entrent dans la catégorie visée à l'Article 1 du protocole, bénéficiant des mesures de protection les plus fortes.

L'Iguane des petites Antilles, au même titre que l'Iguane rayé, est inscrit à l'Annexe III du contenant les espèces végétales et animales qui peuvent faire l'objet d'une exploitation si celle-ci est rationnelle et durable...

Réglementations nationales

Guadeloupe / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.2.a

Cet arrêté interdit sur tout le territoire de la Guadeloupe "la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel" , "la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux [...] aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce", et, sur tout le territoire national, "la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel de la Guadeloupe".

Les peines encourues sont de 150 0000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (Art. L 415-3 du Code de l'Environnement). L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (ex : Parc National de Guadeloupe, Réserves Naturelles de Saint-Martin et des iles de Petite Terre).

Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.2.a

Cet arrêté interdit sur tout le territoire de la Martinique "la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel" , "la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux [...] aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce", et, sur tout le territoire national, "la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel de la Guadeloupe".

Les peines encourues sont de 150 0000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (Art. L 415-3 du Code de l'Environnement). L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (ex : Parc National de Guadeloupe, Réserves Naturelles de Saint-Martin et des iles de Petite Terre).

Guadeloupe

Guadeloupe / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1 et Action I.2.c

Cet arrêté interdit sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps, "l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I", dont l'Iguane rayé Iguana iguana.

Sa détention en captivité est soumise à autorisation et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1 et Action I.2.c

Cet arrêté interdit sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, "l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe", dont l'Iguane rayé Iguana iguana.

Guadeloupe / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1 et Action I.2.c

Cet arrêté interdit sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps, l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d’espèces animales de vertébrés et de décapodes autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté. Cet arrêté prévient ainsi l'introduction de l'Iguane rayé Iguana iguana dans le milieu naturel.

Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1 et Action I.2.c

Cet arrêté interdit sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants d’espèces animales de vertébrés et de décapodes autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté. Cet arrêté prévient ainsi l'introduction de l'Iguane rayé Iguana iguana dans le milieu naturel.

Réglementations locales

Guadeloupe / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 3, Action III.1

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Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 3, Action III.1

Guadeloupe / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1.d

Cet arrêté autorise, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, le directeur régional de l'Office National des Forêts de la Guadeloupe - agissant en qualité de bénéficiaire - et les agents de cet établissement public placés sous son autorité, à procéder à des opérations de captures, de prélèvements, de transport, de garde et de destructions de spécimens appartenant à l'espèce exotique envahissante non domestique suivante : Iguane rayé - Iguana iguana.

Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1.d

Cet arrêté permet aux personnes habilitées, membres de collectivités territoriales, d'associations ou de structures privées, en fonction de leur niveau d'habilitation, à capturer, détenir, transporter et détruire des spécimens appartenant à l'espèce exotique envahissante suivante : Iguane rayé - Iguana iguana. Les hybrides sont également concernés.

Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.1.d

Cet arrêté permet aux personnes et agents de la DEAL, de la DAAF, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de la Police municipale, du SDIS Martinique, de l'ONCFS, de l'ONEMA, de l'ONF, du Conservatoire du littoral, du Parc Naturel Régional de Martinique, des Brigades du littoral des mairies du Robert et du François, des Gardes du littoral et des Vétériniaires, dans le cadre de leurs fonctions, à capturer, détenir, transporter et détruire des spécimens d'Iguane rayé - Iguana iguana et de petite mangouste indienne - Herpestes javanicus notamment.

Martinique / PNA IPA 2018-2022 : Objectif 1, Action I.2.d

Cet arrêté APB pris au titre des articles R.211-12 à R.211-14 du code de l'environnement garantit l'équilibre biologique des milieux ainsi que la conservation des espaces nécessaires à l'alimentation, la reproduction, le repos et la survie des espèces protégées qui s'y épanouissent, dont l'Iguane des petites Antilles. L'intégralité de l'îlet Chancel se voit ainsi instauré une zone de protection biologique des biotopes.

Par exemple, le pastoralisme ovin est autorisé mais limité à la charge maximale de 0,3 Unités-Gros-Bétail par hectare, soit 2 brebis suitées (femelles reproductrices) par hectare en considérant qu'une Unité-Gros-Bétail représente 7 brebis suitées.